Conditions générales de vente et d’installation

Version du 2 novembre 2026

SYSCOM TECHNOLOGIES S.A. (enseigne commerciale : SYSCOM Énergies)
145, route de Pétange, L-4645 Niederkorn, Luxembourg
RCS B204042
TVA LU28294918
Email : info@syscom.lu
Téléphone : +352 26 50 43 1

1. Parties et champ d’application

Les présentes conditions générales (CGV) régissent les offres et contrats conclus entre SYSCOM TECHNOLOGIES S.A. (enseigne commerciale : SYSCOM Énergies) (« SYSCOM ») et ses clients, particuliers ou professionnels, concernant les biens et travaux décrits au devis. Les dispositions impératives de protection du consommateur priment toute disposition contraire. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV ; le devis détaillé complète celles-ci sans les contredire.

2. Devis, documents et conclusion du contrat

Chaque devis précise les biens et travaux, quantités, prix HT/TTC, TVA, options, durée de validité et conditions spécifiques. Le contrat est formé par l’acceptation du devis selon le moyen prévu, sous réserve des conditions suspensives éventuellement énoncées. Avant conclusion, le client reçoit sur support durable le devis, les CGV et, le cas échéant, les informations relatives au droit de rétractation. Toute modification ultérieure fait l’objet d’un accord écrit.

3. Étude préalable et données du projet

Les prestations sont définies sur la base des informations fournies par le client et des constats techniques disponibles. Les simulations de production, d’économies et de rendement sont indicatives, sauf engagement chiffré écrit. Une anomalie non raisonnablement décelable avant chantier (charpente, couverture, tableau, gaines, raccordement, amiante) donne lieu à information et, le cas échéant, à un avenant accepté avant tout travail supplémentaire.

4. Périmètre de la prestation

Seuls les matériels, équipements et opérations indiqués au devis sont compris. Les démarches administratives, plans, mise en service, essais, raccordements, travaux de toiture, tranchées, protections électriques ou remises en conformité ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus. Toute intervention hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire soumis à acceptation.

5. Obligations et coopération du client

Le client indique les contraintes connues, communique les éléments nécessaires (plans, photos, relevés, factures, numéro de compteur, accords de copropriété ou du propriétaire), garantit les accès sûrs aux zones convenues et ne modifie pas les circuits pendant l’intervention. Les obligations de conseil, de sécurité et de bonne exécution de SYSCOM restent entières.

6. Autorisations, gestionnaire de réseau et calendrier

Le démarrage des travaux dépend, selon le projet, des autorisations communales, formalités auprès du gestionnaire de réseau, accès aux lieux et disponibilité du matériel. Les dates expressément convenues dans le devis ou son planning contractuel sont applicables. Une installation annoncée « environ un mois après autorisation communale » constitue une estimation non garantie si elle n’a pas été confirmée comme délai contractuel. SYSCOM informe le client sans retard injustifié d’un aléa important, sans préjudice des droits impératifs du client en matière de retard.

7. Prix, TVA et révisions

Les montants figurent au devis et distinguent, lorsque nécessaire, la fourniture et pose photovoltaïque, le stockage, la recharge VE et les travaux électriques. Le taux de TVA applicable dépend de la nature exacte des prestations et des conditions légales en vigueur : la fourniture avec pose de panneaux photovoltaïques peut relever du taux super-réduit de 3 % sous conditions, mais ce taux ne doit pas être étendu automatiquement aux batteries de stockage. Les options non acceptées sont exclues. Toute modification du périmètre ou du prix requiert un accord conforme au droit applicable.

8. Acomptes : projet photovoltaïque avec préfinancement

Lorsque le projet relève du dispositif de préfinancement et que le devis le prévoit, les appels de fonds peuvent être de 15 % à la commande puis 15 % à la livraison, sous réserve que la somme de TOUS les paiements exigés avant la facture finale ne dépasse jamais 30 % du montant de la facture finale TTC et que les autres conditions réglementaires soient remplies. Si la facture finale prévisible est inférieure au montant initial, l’échéancier est ajusté si nécessaire. Aucun troisième acompte ne peut être demandé avant la facture finale au-delà de cette limite. Le client et SYSCOM signent les documents de choix et de mandat requis.

9. Paiements : borne de recharge et autres prestations

Pour une borne de recharge faisant l’objet d’un contrat et d’une facturation indépendants, le devis peut prévoir 40 % à la commande et 60 % à la mise en service. Lorsque borne et photovoltaïque font partie d’une offre commune et d’un projet bénéficiant du préfinancement, un échéancier global spécifique doit être vérifié et convenu pour ne pas méconnaître les règles applicables à l’ensemble des acomptes du projet. Les modalités applicables sont celles expressément indiquées dans les conditions particulières acceptées.

10. Facture finale et aides publiques

Les aides et subventions mentionnées au devis sont estimatives tant qu’aucune décision ou règle d’attribution applicable ne les confirme. La facture distingue : prix TTC, aide effectivement préfinancée qui en est déduite, acomptes versés et solde exigible. Les subventions communales ou autres aides reçues directement et ultérieurement par le client ne sont pas déduites du prix dû à SYSCOM, sauf stipulation expresse. Un « reste à charge après toutes aides » doit être clairement identifié comme estimation distincte du montant à payer à SYSCOM. Les démarches et délais dépendent des autorités compétentes.

11. Éligibilité au préfinancement et conditions suspensives

Une condition suspensive relative à l’autorisation communale et/ou à la possibilité de recourir à la procédure de préfinancement ne s’applique que si elle figure explicitement au devis. L’éligibilité administrative préalable ne garantit pas l’octroi définitif de l’aide : dans le dispositif examiné, la demande est introduite après la facture finale et les formalités de fin de travaux. Si une condition suspensive convenue ne peut être réalisée sans faute du client, les parties suivent la clause signée, notamment sur le remboursement des acomptes. Aucun refus ou ajustement d’aide ne crée automatiquement une majoration rétroactive du prix restant dû ; ses conséquences doivent être traitées conformément à la loi et à des stipulations claires et équilibrées.

12. Toiture, installation électrique et interventions complémentaires

Le devis est établi pour les supports et installations décrits. Les travaux de reprise de charpente ou couverture, désamiantage, modification de compteur, tranchées, cheminements imprévus ou remise aux normes du tableau ne sont compris que s’ils sont mentionnés. SYSCOM répond des dommages qu’elle cause dans le cadre de ses obligations légales ; aucune clause ne transfère au client un risque qui incombe légalement à SYSCOM.

13. Équipements, substitutions et compatibilité

Les références, caractéristiques importantes, marques et quantités figurant au devis définissent la prestation. Une substitution significative de matériel nécessite l’accord préalable du client. Les fonctions de pilotage, charge sur surplus, secours électrique, borne intelligente, application et surveillance dépendent des équipements installés et des prérequis techniques explicitement indiqués, notamment l’accès internet, les connexions de communication et les circuits dédiés.

14. Réception et mise en service

SYSCOM effectue les vérifications et essais relevant du périmètre convenu. Un procès-verbal de réception, comportant les éventuelles réserves, peut être établi et signé. La mise en service, l’injection sur le réseau et certains paramétrages peuvent dépendre d’accords ou interventions de tiers. La réception ne prive pas le consommateur de ses droits légaux au titre d’éventuels défauts ou non-conformités.

15. Garanties légales et commerciales

Les garanties légales applicables au contrat et aux biens demeurent pleinement préservées. Pour les biens relevant de la garantie légale de conformité au bénéfice des consommateurs, la durée légale est en principe de deux ans, selon son champ d’application. Les garanties commerciales des fabricants (par exemple modules, onduleurs, batteries) sont additionnelles et soumises à leurs conditions et modèles spécifiques ; elles ne remplacent pas les obligations légales de SYSCOM. La qualification et les garanties applicables aux travaux sur immeuble sont appréciées selon le droit luxembourgeois et la nature de l’opération, sans réduction contractuelle des droits impératifs.

16. Applications, supervision, assistance et SAV

Sauf contrat distinct de supervision, SYSCOM ne s’engage pas à une surveillance active et permanente des installations. L’accès aux applications et fonctionnalités à distance dépend de la compatibilité, des services du fabricant, de la connectivité du site et des mises à jour nécessaires. Le client peut notifier les dysfonctionnements à SYSCOM qui organise le diagnostic et les interventions en fonction des garanties et du contrat. Une intervention hors garantie donne lieu, si elle est payante, à un accord préalable sur son coût.

17. Sous-traitance, assurance, sécurité et responsabilités

SYSCOM peut recourir à des sous-traitants qualifiés sous sa responsabilité contractuelle dans la mesure prévue par la loi. Les travaux sont exécutés selon les règles techniques applicables et les mesures de sécurité appropriées. Aucune stipulation n’exclut ni ne réduit une responsabilité légalement impérative, notamment en matière de faute intentionnelle, de faute lourde ou de dommage corporel.

18. Retards de paiement

En cas de non-paiement d’une somme exigible, SYSCOM peut adresser une mise en demeure et exercer les recours légalement admis. Les éventuels intérêts de retard et frais ne s’appliquent que dans les conditions permises par la législation et le contrat. Une suspension d’intervention, lorsqu’elle est légale, est annoncée à l’avance et organisée sans compromettre la sécurité.

19. Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier, sauf exception prévue par la loi. Le point de départ et les modalités diffèrent selon la qualification du contrat (vente de biens, services ou contrat mixte). Une notice et un formulaire type sont remis avant la conclusion lorsque ce droit est applicable. Toute demande de commencement d’exécution pendant le délai et ses conséquences financières sont recueillies séparément dans les conditions légales. Aucun début anticipé ne vaut automatiquement renonciation à la rétractation.

20. Annulation, résiliation et force majeure

En dehors de la rétractation légale ou des conditions suspensives, les effets d’une annulation ou résiliation sont appréciés au regard du contrat, des prestations réellement effectuées, du préjudice dûment justifié et du droit applicable. Aucune indemnité manifestement disproportionnée n’est appliquée aux consommateurs. Les événements constitutifs de force majeure sont traités conformément au droit applicable, avec information réciproque et recherche d’une solution adaptée.

21. Réserve de propriété et incorporation

Dans la mesure permise par la loi, une réserve de propriété peut porter sur les biens mobiliers non encore incorporés à un immeuble et non intégralement réglés. Toute reprise ou intervention doit respecter les règles de propriété, l’incorporation immobilière, la sécurité et les droits de tiers ; aucune reprise unilatérale illicite ne peut être pratiquée.

22. Protection des données

SYSCOM traite les données nécessaires à la relation commerciale, à l’exécution du contrat, au SAV, à la facturation et aux démarches autorisées selon sa Politique de confidentialité consultable sur https://syscom-energies.lu/. Les personnes concernées peuvent écrire à info@syscom.lu pour exercer leurs droits.

23. Réclamations et règlement amiable

Les réclamations sont adressées à info@syscom.lu ; SYSCOM privilégie une résolution amiable. Après une tentative directe infructueuse, les consommateurs peuvent obtenir les informations sur les entités compétentes de règlement extrajudiciaire et sur la participation éventuelle de SYSCOM à une procédure. Le Médiateur de la consommation est accessible à l’adresse https://www.mediateurconsommation.lu/. Le droit de saisir une juridiction compétente reste préservé.

24. Droit applicable et tribunaux compétents

Le contrat est soumis au droit luxembourgeois, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur ni des règles impératives de compétence internationale et territoriale. Aucune clause ne prive le consommateur d’un droit de recours juridictionnel légal.

25. Validité des clauses et modifications

Si une clause est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans les limites permises par la loi, sans réécriture unilatérale du contrat au détriment du consommateur. Toute adaptation substantielle du contrat fait l’objet d’une acceptation appropriée des parties.

26. Communication et conservation des documents

Le devis, ces CGV dans la version remise au client, les éventuelles conditions particulières, autorisations, notices de rétractation et annexes applicables sont communiqués sur support durable avant signature, puis conservés conformément à la réglementation. La version opposable est celle effectivement reçue et acceptée dans le cadre du contrat.